Conditions générales

Les présentes Conditions Générales (ci-après : les « CG ») s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Invatis Sàrl (ci-après « l'Entreprise ») dans le cadre de travaux de rénovation et/ou construction. Elles prévalent sur tout autre document émanant du client.

1. Prévalence des contrats

En cas de contradictions entre les CG et le Contrat d'entreprise général conclu entre les Parties, ou tout autre contrat conclu entre elles, ces derniers feront foi.

2. Devis et commandes

2.1. Les devis sont établis sur la base des taux de charges sociales et taxes, ainsi que des salaires conventionnés, des prix des matériaux et des transports en vigueur au jour de l'établissement. Toute modification de ces variables intervenant en cours d'exécution des travaux sera répercutée sur la facture finale.

2.2. Toute commande doit être confirmée par le client par la signature du devis accompagné de la mention « Bon pour accord ». Cette confirmation vaut en particulier acceptation des présentes CG.

2.3. Les devis établis par l'Entreprise sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, l'Entreprise se réserve le droit de modifier les tarifs.

2.4. En cas d'adjudication partielle, l'Entreprise se réserve le droit de majorer les prix unitaires.

2.5. En cas de fractionnement du fait du Maître de l'ouvrage, de l'exécution de la livraison et/ou de la pose, l'Entreprise se réserve le droit de facturer une plus-value compensatoire.

2.6. L'Entreprise se réserve le droit d'exiger que le client confirme par sa signature ou par e-mail toute modification du devis ou toute adjudication supplémentaire.

2.7. En cas d'annulation du devis, alors que les commandes de matière ont été validées par l'Entreprise auprès de ses fournisseurs, celle-ci se réserve le droit de facturer 10 % du montant du devis, voire plus selon ses engagements auprès des fournisseurs.

3. Prix et paiement

3.1. Les prix sont exprimés en francs suisses et incluent ou excluent la TVA, selon la mention précisée dans le Contrat d'entreprise général et le devis.

3.2. Les modalités de paiement sont les suivantes :

• 50 % d'acompte à la commande ;
• 50 % selon l'avancement du projet. Des réceptions partielles pourront être organisées par corps de métier au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

3.3. L'acompte mentionné dans le devis fait foi et son paiement conditionne le démarrage des prestations.

3.4. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % sera calculé dès le 31^e jour.

3.5. En cas de défaut de paiement, l'Entreprise se réserve le droit de suspendre la fourniture et l'exécution des travaux.

3.6. La suspension des travaux interviendra sans préjudice du droit de l'Entreprise de requérir l'indemnisation des dommages consécutifs à la suspension.

3.7. En cas d'annulation des travaux après le commencement d'exécution, l'Entreprise se réserve le droit de requérir le paiement de l'intégralité du montant des travaux adjugés.

4. Délai d'exécution

4.1. Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. L'Entreprise s'efforce de respecter les échéances fixées, sous réserve des retards non imputables à la faute de l'Entreprise, soit en particulier lorsque les retards découlent des mauvaises conditions météorologiques, ou d'un cas de force majeure, soit en particulier lors de mesures prises par les autorités, de découvertes archéologiques, d'un état imprévisible du terrain, de décisions tardives du client ou des autorités, de la remise tardive des plans par le client ou par ses mandataires, ou encore d'un changement du programme des travaux consécutif à des modifications nécessaires ou souhaitées par le client.

5. Obligations de l'Entreprise

5.1. L'Entreprise s'engage à exécuter les travaux conformément au devis validé, en respectant les normes en vigueur et les règles de l'art.

5.2. Tout travail supplémentaire ou modification demandés par le client fera l'objet d'un nouveau devis, en sus du devis initial, et sera facturé en supplément.

6. Obligations du client

6.1. Le client doit garantir l'accès au chantier et fournir toutes les autorisations administratives nécessaires avant le démarrage des travaux.

6.2. Le client s'engage à informer l'Entreprise de tout obstacle ou contrainte pouvant affecter l'exécution des travaux.

7. Réception des travaux

7.1. Une fois les travaux terminés, un procès-verbal de réception sera établi entre les Parties pour valider la conformité des travaux. Des réceptions intermédiaires peuvent également être effectuées en cours de chantier, notamment lorsqu'un corps de métier a terminé ses prestations. Ces réceptions partielles pourront donner lieu à un procès-verbal spécifique signé par les Parties.

7.2. Toute réserve ou non-conformité doit être signalée lors de cette réception. Les travaux seront considérés comme acceptés sans réserve.

8. Garantie

8.1. En application de l'article 371 alinéa 1 CO, les droits de garantie du Maître de l'ouvrage se prescrivent par deux ans à compter de la réception de l'ouvrage. Le délai est cependant de cinq ans si les défauts d'un ouvrage mobilier intégré dans un ouvrage immobilier conformément à l'usage auquel il est normalement destiné sont à l'origine des défauts de l'ouvrage.

8.2. En application de l'article 371 alinéa 2 CO, les droits du Maître de l'ouvrage en raison des défauts d'un ouvrage immobilier se prescrivent par cinq ans à compter de la réception de l'ouvrage.

9. Résiliation

9.1. L'Entreprise peut résilier le contrat en cas de non-respect des obligations par le client (retard de paiement, accès refusé, etc.).

10. Réserve de propriété

10.1. Les études, devis, dessins, photographies, acceptés ou non, demeurent propriété exclusive de l'Entreprise et ne peuvent être ni communiqués à des tiers, ni copiés ou reproduits sans l'accord écrit de l'Entreprise.

10.2. L'Entreprise se réserve le droit de présenter, de photographier ou de reproduire certaines réalisations à des fins publicitaires.

11. Litiges

11.1. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux. À défaut, le litige sera soumis au tribunal ordinaire du domicile ou du siège du client.

12. Droit applicable

12.1. Le droit suisse est applicable. Les dispositions de la Convention de Vienne (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises conclue à Vienne le 11 avril 1980) sont exclues.

13. Acceptation

13.1. La signature du devis par le client implique l'acceptation pleine et entière des présentes CG, en sus des conditions contractuelles prévues dans le contrat conclu entre les Parties.

13.2. En cas de contradictions entre les CG et le contrat conclu entre les Parties, ou tout autre contrat, ces derniers feront foi.